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  • TIMBRES COMMISSAIRES À L'ASSERMENTATION

    Montréal Stencil vend les timbres des commissaires à l’assermentation qui rencontrent les exigences du ministère de la Justice du Québec. Nous avons des timbres des commissaires à l’assermentation de 3 styles : les étampes traditionnelles de caoutchouc; les étampes préencrées Presto et les étampes de poche préencrées. L’impression sur le timbre est la même pour les 3 étampes. L’image imprimée a 1’’1/4 de diamètre, affiche le nom et le numéro du commissaire au centre ainsi que le district sur le bord du cercle. L’étampe de caoutchouc traditionnelle et l’étampe préencrée Presto sont idéales pour le bureau. Le modèle de poche par définition se place facilement dans la poche, le sac à main ou la mallette de voyage.

    Le ministre de la Justice de la province de Québec sur le site internet de la Province stipule que :

    Une assermentation est un acte important assujetti à des règles strictes. Ainsi, elle doit toujours être faite en présence de l’assermenté (e.g. : une assermentation au téléphone n’a aucune validité).  De plus, une cour pourrait déclarer une assermentation invalide si le Commissaire s’est permis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (e.g. : un ou une commissaire agit après l’expiration de sa période de mandat). Pendant une assermentation, un(e) commissaire à l’assermentation déclare à la personne assermentée : « Vous jurez solennellement que chacune de vos déclarations au présent document est la stricte vérité. Redites-le : Je l’affirme solennellement. »

    En le jurant, la personne assermentée doit signer l’assermentation en présence du Commissaire à l’assermentation. Même si cette personne a déjà utilisé sa signature dans le document, elle doit signer à nouveau.

    Le Commissaire à l’assermentation poursuit en ces termes :

    « a déclaré solennellement devant moi

    à  ________________ ( lieu)

    en ce ____________________ (date)

    Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date où l’assermentation a eu lieu et signe à son tour. Le ou la commissaire écrit à la main ou en utilisant un timbre son nom et son titre : Commissaire à l’assermentation du Québec (ou, s’il y a lieu, Commissaire à l’assermentation au Québec et hors du Québec) et son numéro de commissaire. Il faut souligner qu’un commissaire à l’assermentation n’est pas un juge de paix et ne peut utiliser son titre. Les commissaires ne peuvent utiliser les abréviations « C.A. » qui sont strictement réservées aux comptables agréés. Bien plus, seulement les membres de la Chambre des Notaires peuvent utiliser les tires de « notaire » ou « notaire public ».